Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 2, dernière phrase
Après les mots :
disposition de la justice,
insérer les mots :
dans des conditions fixées par le procureur de la République,
Objet
L’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’étranger est maintenu à disposition de la justice pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l’audience et au prononcé de l’ordonnance.
Afin de sécuriser plus clairement encore la situation de l’étranger pendant ce délai, le présent amendement entend préciser que les conditions du maintien à disposition de la justice sont fixées par le procureur de la République.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).