Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n° 240, 2010‑2011).
Objet
Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi met fondamentalement en cause les droits des migrants et le droit d'asile, précarisant davantage leur situation tout en se cachant derrière des arguments fallacieux de transposition des directives communautaires en droit français.
Ils estiment en outre que ce projet de loi est sous‑tendu par la volonté dangereuse d'introduire une différenciation des droits en défaveur des étrangers, des sans‑papiers et des demandeurs d'asiles.
Ils proposent donc au Sénat le rejet de ce projet de loi n° 240 par l'adoption de cette motion portant question préalable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).