Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 11, dernière phrase
Supprimer les mots :
ou en son sein
Objet
Cet amendement supprime la possibilité de tenir des audiences du tribunal administratif « au sein même » des centres de rétention, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2011‑625 DC du 10 mars 2011 sur la LOPPSI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).