Amendement n° 199 rect. Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article conduit à l’allongement de la durée de rétention des étrangers qui passe ainsi de 32 à 45 jours, l’objectif annoncé, selon la Commission des lois, étant de « permettre de mener à bien l’éloignement dans le petit nombre de cas où [l’obtention de laissez-passer consulaires] échoue à quelques jours près ». De par cette mesure, allongeant la durée maximale de rétention, la durée moyenne de rétention (de dix jours) devrait très probablement augmenter.
D’après les statistiques de La Cimade, en 2009, 10 % des étrangers en rétention ont été privés de liberté entre 28 et 32 jours avant d’être libérés. Soit plus de 3 000 personnes.
C’est là que se situe l’enjeu majeur de l’allongement de la durée de rétention. Il est à prévoir qu’en passant à 45 jours, ce serait plus de 3 000 personnes qui se verraient ainsi privées de liberté durant 13 jours supplémentaires.
Cette mesure est manifestement disproportionnée au regard des buts poursuivis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).