Amendement n° 191 rect. Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La directive retour n'impose pasaux États d'assigner à résidence les personnes dont l'éloignement est reporté. Elle n'en fait qu'une mesure parmi d'autres. en aucun cas elle ne surait avoir vocation à être généralisée, comme le fait pourtant cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).