Amendement n° 188 rect. Sénat

Supprimer cet article.

L’article 25 du projet de loi est en totale contradiction avec le principe de libre circulation des personnes qui est garanti aux citoyens de l’Union européenne et à leurs familles par la directive 2004/38 CE dans la mesure où il entend transposer de façon contradictoire la notion d’abus de droit. Le considérant 28 de cette directive évoque seulement, s’agissant de la notion d’abus de droit, « la fraude, en particulier des mariages blancs ou de toute autre forme d’unions contractées uniquement en vue de bénéficier de la liberté de circulation et de séjour ». Or l’article 25 du projet de loi fait référence, quant à lui, au fait de renouveler les séjours de moins de trois mois dans le but de conserver le droit au séjour, ou au séjour en France dans le but de bénéficier des prestations sociales, ce qui ne relève pas du même registre.