Amendement n° 218 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 11, première phrase, et alinéa 14
Remplacer les mots :
soixante-douze heures
par les mots :
quarante-huit heures
Objet
Le présent amendement tend à ramener le délai dans lequel la juridiction administrative doit se prononcer à 48 heures, lorsqu’elle a elle-même été saisie dans les 48 heures par l’étranger placé en rétention. Il s’agit de tenir compte de l’adoption par la commission d’un amendement fixant un délai de 4 jours pour l’intervention du juge des libertés et de la détention.
Cet amendement permet ainsi de préserver le dés-enchevêtrement du contentieux et donc l’objectif de meilleure administration de la justice qui est porté par le présent texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).