Amendement n° 217 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ne peut prononcer la nullité
par les mots :
ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention
Objet
Le présent amendement tend à apporter une précision rédactionnelle à l’article 39 dans sa rédaction issue de la commission : en effet, en matière de droit des étrangers, le JLD prononce la mainlevée de la mesure de placement en rétention et non à proprement parler la nullité de la procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).