Amendement n° 216 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ne peut prononcer la nullité
par les mots :
ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de maintien en zone d’attente
Objet
Le présent amendement tend à apporter une précision rédactionnelle à l’article 10 dans sa rédaction issue de la commission : en effet, en matière de droit des étrangers, le JLD prononce la mainlevée de la mesure de maintien en zone d’attente et non à proprement parler la nullité de la procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).