Amendement n° 214 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 2, dernière phrase
Après le mot :
qui
insérer les mots :
, séjournant en France métropolitaine,
Objet
Cet amendement a pour objet de subordonner le recours à la visioconférence devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) au consentement du requérant, lorsque celui-ci séjourne en France métropolitaine.
L’existence d’un régime spécifique pour les collectivités d’outre-mer se justifie par les différences objectives de situation entre le requérant qui séjourne en métropole, et celui qui se trouve outre-mer.
En créant, au bénéfice de la CNDA, la possibilité d’utiliser la visio-audience, le projet de loi « immigration » améliore la situation des étrangers qui demandent l’asile dans une collectivité d’outre-mer : le délai d’examen de leurs demandes sera significativement réduit, puisqu’il ne sera plus tributaire, comme aujourd’hui, de l’organisation de missions foraines par la cour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).