Amendement n° 204 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 1
Au début du IV, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le 4° de l’article L. 313‑11 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la demande de carte de séjour temporaire émane d’un étranger entré régulièrement en France, marié qui séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint français, la condition prévue à l’article L. 311‑7 n’est pas exigée. »
Objet
Cet amendement est en lien direct avec le IV de l’article 17, il porte également sur l’article 313‑11 du CESEDA. Les auteurs de cet amendement proposent d’exempter les conjoints de Français justifiant d’une entrée régulière et d’une vie commune depuis plus de six mois de l’obligation de production d’un visa de long séjour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).