Amendement n° 35 rect. Sénat

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)

Irrecevable (article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir)) M. Alain Anziani (, apparentés et rattachés) Article 17 Déposé le 07/04/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Avant le I, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le sixième alinéa de l’article L. 211‑2‑1 du même code est supprimé.

Objet

Cet amendement est en lien direct avec le IV de l’article 17, il porte également sur l’article 313‑11 du CESEDA. Les auteurs de cet amendement proposent d’exempter les conjoints de Français justifiant d’une entrée régulière et d’une vie commune depuis plus de six mois de l’obligation de production d’un visa de long séjour.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).