Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 1
Au début du IV, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Après le 2° bis de l’article L. 313‑11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° ter À l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant ; »
Objet
Cet amendement est en lien direct avec le IV de l’article 17, il porte également sur l’article 313‑11 du CESEDA. Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir la délivrance de plein droit d’un titre de séjour aux étrangers résidant habituellement en France depuis plus de dix ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).