Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter le IV par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 6° du même article, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6°bis À l’étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de cinq ans ; ».
Objet
Cet amendent, en lien direct avec le chapitre III contenant les dispositions relatives aux titres de séjour. Il se rattache directement au IV du premier alinéa de l’article 17, car il porte également sur l’article L. 313‑11 du CESEDA.
Les auteurs de cet amendement proposent le rétablissement de la régularisation « au fil de l’eau ». Sa suppression a entraîné des situations de non‑droit maintenant des milliers de personnes dans des situations d’extrême précarité alors que les régularisations continuent pourtant dans la plus grande opacité et l’arbitraire le plus complet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).