Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
I. - Alinéas 7, 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 10
1° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
et contre la décision refusant un délai de départ volontaire,
2° Dernière phrase
Supprimer les mots :
le cas échéant, sur la décision refusant un délai de départ volontaire
III. - Alinéa 15, première phrase
Supprimer les mots :
auquel aucun délai de départ volontaire n'a été accordé
IV. - Alinéa 16
1° Article L. 512-3, premier alinéa
Supprimer les mots :
ou, si aucun délai n’a été accordé, dès la notification de l’obligation de quitter le territoire français
2° Article L. 512‑3, second alinéa, première phrase
Supprimer les mots :
ou, si aucun délai n’a été accordé, avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative
V. - Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement tend à supprimer toute possibilité pour l'administration de prononcer une « obligation de quitter le territoire français » sans délai de départ volontaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).