Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le chapitre III du titre V du livre V est complété par un article L. 553‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 553‑7. - L'administration tient à jour et publie l'inventaire des locaux de rétention administrative prévus à l'article R. 551-3.
« Un rapport est remis annuellement au Parlement par le Gouvernement sur les locaux de rétention administrative et notamment leur nombre, le nombre de personnes retenues et la durée de leur rétention ainsi que les conditions de rétention. »
Objet
En lien avec l’article 30 relatif à la rétention administrative (dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire), les auteurs cet amendement réclament un état des lieux approfondi des locaux de rétention administratifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).