Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 mai 2011 un rapport sur les conséquences de l'instauration d'un forfait d'accès aux soins de l'aide médicale d'État prévu par l'article 968E du code général des impôts, sur l'impact budgétaire de cette mesure ainsi que sur les risques sanitaires encourus.
Objet
Un forfait d'accès aux soins de l'aide médicale d'Etat a été instauré à l'occasion du projet de loi de finances pour 2011.
Un rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales, établit que, loin d'engendrer des économies, cette mesure se révélerait contre productive et qu'elle présentait des risques en termes de santé publique.
A la lumière de ces éléments et du rapport d’audit sur l’aide médicale d’Etat IGF / IGAS, le présent amendement demande au gouvernement de présenter un rapport aux parlementaires sur les conséquences de l'instauration de ce ticket d'entrée de 30 euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).