Amendement n° 203 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 21-11 du code civil est complété par les mots : « , et s’il n’ a pas commis auparavant un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le code pénal ».
Objet
Cet amendement est en relation directe avec les dispositions de l’article 2 du titre Ier présentant les dispositions relatives à la nationalité et à l’intégration. Il vise à conditionner l’acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France. En effet, les enfants mineurs ne devraient pouvoir être en mesure d’acquérir la nationalité française s’ils ont commis au préalable des crimes ou délits réprimés par le Code Pénal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).