Amendement n° 163 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui prévoit que le juge judiciaire ne pourra se prononcer qu’au bout de 4 jours au lieu de 48h sur le maintien ou non d’une personne en rétention administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).