Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 1
Paragraphe I, 1°, article L. 8271-1-2
Supprimer les 1° et 9°.
Objet
Le texte engage les agents de contrôle de l'inspection du travail à participer à la lutte contre les travailleurs sans papiers et donc à être acteurs dans leur interpellation, ce que la plupart d'entre eux refusent de faire, estimant que cela outrepasse le cadre de leur mission, qui est de faire respecter le droit des travailleurs. La fonction des agents de Pôle emploi est, par ailleurs, transformée, passant de l'aide et du conseil à la surveillance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).