Amendement n° 138 Sénat

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)

Irrecevable (article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir)) M. Alain Anziani (, apparentés et rattachés) Article 83 Déposé le 07/04/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les articles L. 514‑1, L. 514‑2 et L. 532‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.

Objet

Cet amendement trouve logiquement sa place dans les dispositions relatives à l’Outre Mer.

Il est proposé de rétablir un recours suspensif contre les arrêté de reconduite à la frontière et les OQTF dans les DOM et les COM, dont Saint Martin.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).