Amendement n° 134 Sénat

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)

Irrecevable (article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir)) M. Alain Anziani (, apparentés et rattachés) Article 75 Déposé le 07/04/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article L. 742‑1 du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Le titre provisoire de séjour autorise à travailler selon les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Objet

Par cet amendement, le droit au travail est ouvert aux demandeurs d’asile.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).