Amendement n° 127 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent la définition de la fraude telle qu’elle est prévue dans le projet de loi. D’autant plus que les mesures qui encadraient le dispositif apportées par les sénateurs ont été supprimées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).