Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article L. 723‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois l’office peut, au vu des éléments présentés à l’appui de la demande d’asile, décider que l’instruction de la demande se fera selon la procédure normale. Dans ce cas, l’office informe l’étranger et l’autorité administrative compétente qui lui délivre le titre provisoire de séjour prévu à l’article L. 742‑1. »
Objet
Cet amendement est en lien direct avec l’article 75 qui a pour objet de compléter la définition des fraudes pouvant aux termes de l’article L.741‑4 du CESEDA conduire au refus de l’admission en France d’un demandeur d’asile. Or, ce refus a pour conséquence l’examen de la demande en procédure accélérée dite procédure prioritaire.
Par cet amendement, l’OFPRA pourra examiner une demande d’asile en procédure normale si besoin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).