Amendement n° 123 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Les articles L. 741‑4, L. 742‑2, L. 742‑4, L. 742‑5, L. 742‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.
Objet
Cet amendement est en lien direct avec l’article 75 qui a pour objet de compléter la définition des fraudes pouvant aux termes de l’article L. 741‑4 du CESEDA conduire au refus de l’admission en France d’un demandeur d’asile. Or, ce refus a pour conséquence l’examen de la demande en procédure accélérée dite procédure prioritaire.
Afin de garantir à tous les demandeurs d’asile le droit à un recours effectif et le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, il convient de supprimer les possibilités de refus de séjour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).