Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
I. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales
par les mots :
au regard d’une condamnation définitive
II. - Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cette mesure n’est pas dictée par un impératif de transposition. Les auteurs de cet amendement considèrent que la formulation de l’alinéa 7 est trop floue. Ils proposent de remplacer la notion de commission des faits passibles de poursuites pénales par une condamnation définitive. De plus, ils proposent la suppression de l’alinéa 8 qui donne la possibilité de reconduire à la frontière une personne vivant régulièrement sur le territoire et exerçant un emploi sans autorisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).