Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut s’abstenir d’imposer, peut lever ou peut suspendre une interdiction d’entrée, dans des cas particuliers pour des raisons humanitaires. »
Objet
Transposition littérale de l’article 11, paragraphe 3 de la directive « Retour ». Cette faculté laissée aux États membres n’a pas été reprise dans le projet de loi. Il convient pour lui donner force exécutoire de l’inscrire dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).