Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
quatre jours
par les mots :
quarante-huit heures
Objet
Cet amendement reprend le dispositif existant, confirmé au Sénat en première lecture, qui prévoit l’intervention du juge des libertés et de la détention dans les 48h de la rétention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).