Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le chapitre III du titre V du livre V est complété par un article L. 553-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 553-6. - Le port d’armes dans l’enceinte des lieux de rétention administrative est interdit. »
Objet
En lien avec l’article 30 relatif à la rétention administrative (dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire), cet amendement vise à prohiber le port d’armes dans ces lieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).