Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéas 11 à 21
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer la possibilité pour l'administration de prononcer une OQTF sans délai de départ volontaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).