Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12, les mots : « peut en accorder le renouvellement » sont remplacés par les mots : « en accorde le renouvellement de plein droit ».
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 431-2, les mots : « peut en accorder le renouvellement » sont remplacés par les mots : « en accorde le renouvellement de plein droit ».
Objet
En lien direct avec l’article 17AA et plus particulièrement avec les alinéas 2 et 3 de cet article, cet amendement dispose que le renouvellement de la carte de séjour des personnes étrangères victimes de violences conjugales doit être délivrée de plein droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).