Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… L’article L. 313-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les perspectives de signature et de ratification de la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2011. »
Objet
Cet amendement est directement en lien avec les dispositions sur la carte bleue européenne, celle-ci étant exclusivement destinée à l’immigration professionnelle.
La Convention de l'ONU sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990 et, est entrée en vigueur le 1er juillet 2003. Ratifiée par 42 pays, la France ne l’a toujours pas fait.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).