Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres
Objet
Les auteurs de l'amendement proposent de limiter la possibilité de créer des zones d'attente ad hoc.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).