Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le calcul de ces cinq années de résidence prend en compte les durées des séjours effectués en France et dans un ou plusieurs autres États membres.
Objet
Le Sénat avait adopté cette disposition en première lecture, elle a été supprimée à l’Assemblée nationale. Les auteurs de cet amendement proposent de prendre en compte les durées des séjours en France mais aussi dans les autres états membres de l’Union européennes dans le calcul des cinq années de résidence nécessaires aux membres de la famille du titulaire d’une carte bleue européenne pour bénéficier de plein droit (indépendamment de leur situation familiale) du renouvellement de leur carte « vie privée et familiale ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).