Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Au début de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Au premier alinéa de l’article 21-2 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « un ».
Le deuxième alinéa de l’article 21-2 du même code est ainsi rédigé :
« Le délai d’un an est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints. »
Objet
Cet amendement relatif aux dispositions relatives à la nationalité et à l’intégration (Titre Ier du projet de loi) trouve parfaitement sa place à l’article 2 bis qui modifie également l’article 21-2 du code civil.
Les auteurs de cet amendement proposent de réduire le délai de vie commune exigé pour l’acquisition de la nationalité française pour les conjoints de Français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).