Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (n° 393, 2010-2011).
Objet
Les auteurs de la présentent motion considèrent que la première lecture du présent texte n'a pas corrigé les dispositions attentatoires aux libertés qu'il contient. Les articles restant en discussion vont toujours au-delà des obligations posées par la transposition des trois directives communautaires qui lui servent de simple prétexte. En dépit des arguments dûment présentés par les auteurs de la présente motion en première lecture, il est toujours porté atteinte à nombre de principes constitutionnels et d’engagements internationaux de la France, par l'affaiblissement des garanties dont doit bénéficier le demandeur d'asile, l'atteinte portée au droit de la nationalité, le recul des garanties procédurales devant le JLD, l'institution des zones d'attente ad hoc ou la non prise en compte de la clause du droit national plus favorable qu’impose le droit communautaire. Dans ces conditions, la commission doit à nouveau examiner ce texte et le mettre en conformité avec les principes inhérents à l’Etat de droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).