Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
« cinq jours »
par les mots :
« quatre jours »
Objet
Le présent amendement prévoit que le juge des libertés et de la détention devra se prononcer, à la demande du préfet, avant quatre jours pour prolonger un placement en rétention, et non avant cinq jours comme le prévoyait le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.
Il s'agit de garantir la constitutionnalité du dispositif tout en améliorant la procédure juridictionnelle actuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.