Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6 de cet article.
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 17 ter relatif à la délivrance de titres de séjours « étranger malade ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.