Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
A l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« cinq jours »,
Les mots :
« quarante-huit heures ».
Objet
Cet amendement reprend le dispositif existant, confirmé au Sénat en première lecture, qui prévoit l’intervention du juge des libertés et de la détention dans les 48h de la rétention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.