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Amendement n° COM-41 Sénat

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)

Adopté Commission des lois Article 64 Déposé le 28/03/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 8

Avant les mots :

Aux premier et

Insérer les mots :

Au 1° de l'article L. 114-16-3 et

Objet

Coordination

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.