Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots :
suffisante
insérer les mots :
, selon sa condition,
Objet
Rétablissement d'une disposition nécessaire pour garantir que l'évaluation de la maîtrise de la langue française par le conjoint de français est adaptée à sa condition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.