Amendement n° COM-38 Sénat

1) Alinéa 2

Après les mots :

les mots : « 

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, de l’histoire, de la culture et de la société française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État, » ;

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

2) Alinéas 7 à 10

Supprimer ces alinéas

En conséquence, alinéa 1

Supprimer la référence :

I. –

1) Le critère supplémentaire d’évaluation de l’assimilation du candidat à la naturalisation sur sa connaissance de la société et de l’histoire française doit être placé sur le même plan que celui relatif à la maîtrise linguistique de l’intéressé et être apprécié en tenant compte de la condition de la personne concernée.

2) L'ajout en deuxième lecture à l'Assemblée d'une disposition relative à la manifestation de volonté pour l'acquisition automatique de la nationalité française est contraire à la règle de l’entonnoir, puisqu’elle ne présente pas de lien direct avec une disposition du texte restant en discussion.