Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
"Le requérant qui refuse d'être entendu par un moyen de communication audiovisuelle est convoqué, à sa demande, dans les locaux de la cour."
Objet
Rétablissement d'une précision introduite par le Sénat et supprimée par les députés.
Interdire à un requérant qui refuserait d'être entendu au moyen de la visioconférence de présenter ses observations directement devant la Cour risque d'introduire une inégalité de traitement entre les demandeurs d'asile ayant saisis la CNDA.
En tout état de cause, il convient de rappeler que la CNDA est une juridiction administrative et que l'absence du requérant à l'audience ne fait pas obstacle à ce qu'elle statue sur le recours. La précision apportée par le Sénat introduit donc une garantie pour les demandeurs d'asile sans risquer d'entraver le fonctionnement de la juridiction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.