Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Dès lors que toute irrégularité affectant la mesure privative de liberté est susceptible de porter atteinte aux droits de la personne, il importe que le juge d’appel puisse en connaître, y compris lorsque cette irrégularité est soulevée pour la première fois en appel. Ce principe de l’effet dévolutif de l’appel doit tout particulièrement être préservé dans un contentieux caractérisé par l’urgence.
Le présent amendement propose de supprimer à nouveau cet article 12, supprimé par le Sénat en première lecture et rétabli par nos collègues députés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.