Amendement n° COM-32 Sénat

Alinéa 2

Modifier ainsi cet alinéa :

1° Dans la première phrase, supprimer le mot : « notamment » ;

2° Dans la première et dans la seconde phrase, supprimer le mot : « possibles ».

Amendement de suppression de deux termes inutiles:

- d'une part, l’adverbe « notamment », loin d’introduire une précision utile dans le dispositif, en appauvrit au contraire considérablement la portée normative;

- d'autre part, l’adjonction de l’adjectif « possibles » n’apporte rien à la notion de « meilleurs délais », en particulier au regard de l’interprétation qu’en a fait le Conseil constitutionnel. L’ajout de cet adjectif, –  au demeurant stylistiquement peu opportun – ne paraît pas modifier pas l’état du droit : l’autorité administrative demeurera en tout état de cause tenue de faire état des difficultés concrètes rencontrées pour justifier tout délai dans la notification des droits et dans l’exercice de ceux-ci. Dans un souci de lisibilité de la loi, le présent amendement propose donc d'en rester à la notion de "meilleurs délais".