Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots : « s’étend », insérer les mots : « , pour une durée maximale de vingt-six jours, »
Objet
Le présent amendement propose de réintroduire un critère temporel pour la définition des zones d'attente ad hoc: celles-ci ne pourraient être créées que pour le temps nécessaire à l'examen de la situation du groupe d'étrangers récemment arrivé en France, conformément à l'intention poursuivie par le projet de loi de réserver la création de telles zones à des situations exceptionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.