Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer la seconde phrase par deux phrases ainsi rédigées :
« L'étranger est informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1. Ces éléments lui sont alors communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend ».
Objet
Le présent amendement vise à rendre effective la possibilité pour l’étranger de se voir communiquer dans une langue qu’il comprend les principaux éléments des décisions qui lui ont été notifiées, conformément au texte adopté par la commission et le Sénat en première lecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.