Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa
Objet
Il convient de supprimer cet alinéa introduit en séance publique à l’Assemblée nationale en seconde lecture : il est en effet pour partie redondant avec des dispositions figurant à l’article 34, pour partie d’ordre réglementaire, l’article R 611-35 du CESEDA permettant déjà la mise en œuvre du fichier OSCAR destiné à éviter que des étrangers ne reçoivent plusieurs fois l’aide au retour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.