Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 28
Supprimer le mot :
« Notamment »
Objet
Le présent amendement tend à supprimer le mot « notamment », dans la mesure où un tel terme nuit à la portée normative du texte. En outre, il est nécessaire que les critères sur lesquels devra s’appuyer l’administration pour prononcer ou non une interdiction de territoire soient clairement délimités, afin d’éviter de donner naissance à un contentieux par trop abondant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.