Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Comme en première lecture, suppression de l'exonération de l'exclusion administrative temporaire des marchés publics au profit de l'employeur de bonne foi pour les motifs exposés à l'article 66 : le prononcé de la sanction doit reposer sur des faits répétés et graves et un nombre significatif de salariés embauchés illégalement. Il doit être motivé.
La notion de bonne foi apparaît donc ici hypothétique, voire contradictoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.